ANNONCES LÉGALES

FORFAITISATION

Explications

Déposer une annonce légale en 2021

La publication d’une annonce légale par le gérant d’une entreprise est une obligation légale en France nécessaire à de nombreuses occasions durant la vie d’une société.

La loi PACTE vise à uniformiser et limiter le coût des annonces légales par la mise en place progressive d’une facturation unique sur la base d’un forfait.

Les nouveaux tarifs d’annonce légale

La rédaction et la publication d’annonces légales ponctuent la vie d’une entreprise. En effet, à chaque prise de décision importante, le gérant d’une société commerciale doit publier...

Quel est le coût d’une annonce légale ?

La vie d’une entreprise est régie par de nombreuses formalités administratives à respecter scrupuleusement. Parmi celles-ci, la publication d’annonces légales est obligatoire pour chaque étape...

Qui est concerné par la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en...

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 concerne tous les pans du droit : droit des...

La loi PACTE en bref

Adoptée en 2019 par le gouvernement, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a pour projet de favoriser la croissance des...

changements principaux

loi pacte / annonces légales

La loi PACTE modifie le système d’annonce légale actuel sur deux aspects : l’harmonisation des tarifs de publication d’une annonce légale et la simplification des démarches.

01

La forfaitisation des annonces légales ​

D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales (modification des statuts, cession, dissolution et liquidation d’entreprise) seront facturées sur la base de ce forfait unique.  

02

La publication d’annonces légales par la presse en ligne

Toutefois, la règle d’habilitation de la presse en ligne sera identique à celles des journaux papier : les sites de presse en ligne devront publier moins de 50% de contenus en annonces légales pour être habilités.

Déposer une annonce légale en 2021 : les changements

Dans une volonté de croissance économique, la loi PACTE vise à simplifier les démarches obligatoires pour les sociétés et à faciliter la création et le développement des petites et moyennes entreprises. 

Parmi les grands changements apportés par cette loi, des mesures en matière de publication des annonces légales visent à alléger les obligations qui pèsent aujourd’hui sur l’activité économique des PME et des TPE en simplifiant la procédure et réduisant les coûts de publicité légale. 

Nous vous proposons de découvrir les changements, effectifs dès 2021, de la loi PACTE quant au dépôt et à la publication des annonces légales. 

Déposer une annonce légale en 2021 : la forfaitisation de la loi PACTE 

La publication d’une annonce légale par le gérant d’une entreprise est une obligation légale en France nécessaire à de nombreuses occasions durant la vie d’une société. Le coût de la démarche n’est pas anodin et peut parfois atteindre un prix très élevé et variable au regard de plusieurs éléments :  

  • la longueur de l’annonce légale, la facturation se faisant à la ligne ; 

  • le prix de la ligne, fixé par décret à l’échelle du département, ce qui entraine une variabilité du prix selon le département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise ; 

  • le tarif appliqué par le journal d’annonces légales, dépendant des pratiques usuelles de chaque journal et de sa diffusion 

La loi PACTE vise à uniformiser et limiter le coût des annonces légales. Pour cela, le gouvernement a décidé la mise en place progressive d’une facturation unique sur la base d’un forfait. 

Cette mesure prend effet dès 2021 pour les annonces légales liées à la création d’entreprise, pour s’étendre d’ici 2025 à l’ensemble des annonces légales (modification des statuts juridiques de la société, cession, dissolution et liquidation d’entreprise). 

Déposer une annonce légale en 2021 : les sites de presse en ligne habilités 

Autre changement significatif introduit par la loi PACTE dès 2021, l’habilitation à la publication d’annonces légales est étendue aux sites de presse en ligne.  

En effet, notre société actuelle est en pleine mutation depuis plusieurs années avec l’arrivée d’internet et le développement des nouvelles technologies. Ainsi, la dématérialisation des démarches se développent de plus en plus, comme la possibilité de créer son entreprise directement en ligne via le dépôt du dossier dématérialisé sur le site du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). 

Ainsi, dans un tel contexte et dans un souci de simplification des formalités imposées aux entreprises, la loi PACTE autorise le recours aux services de presse en ligne, qui seront donc également habilités à publier des annonces légales, sonnant le glas des interrogations quant à la localisation du journal papier et les délais de publication. 

A l’instar des journaux en version papier, les sites de presse en ligne devront, pour être habilités, publier moins de 50% de contenus en annonces légales. 

 

 

Forfaitisation des annonces légales