Qui est concerné par la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en application est progressive, car elle concerne tous les pans du droit (droit des sociétés, droit des affaires et droit social). Par exemple, les nouveaux seuils des effectifs sont entrés en vigueur en 2020 et la forfaitisation des annonces légales se mettra progressivement en place entre 2021 et 2025. 

Étant donné le pluralisme des dispositions, il n’est pas simple de s’y retrouver et de se faire une idée sur les conséquences qu’une telle loi a sur une entreprise. TPE, PME, indépendants, salariés, difficile de savoir qui est concerné par ce plan d’action. C’est pourquoi nous vous proposons un point détaillé sur les bénéficiaires de la loi PACTE.  

La simplification des démarches de création d’entreprise pour les créateurs (et repreneurs) d’activité 

La loi PACTE, ayant pour objet de développer le nombre de petites entreprises en France, assouplit certaines démarches pour la création d’entreprise : 

  • création d’une plateforme (remplaçant à terme le Centre de Formalités des Entreprises, CFE) avec des démarches simplifiées et un délai réduit ; 
  • suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros par an) ; 
  • suppression de l’obligation du Stage Préalable à l’Installation (SPI) pour les micro-entrepreneurs, désormais facultatif ; 
  • simplification de la création d’une EIRL (déclaration en tant qu’entrepreneur individuel et annulation de l’obligation de déposer la déclaration de patrimoine). 

La simplification de la gestion d’entreprise pour le gérant d’une TPE ou PME 

La loi PACTE vise également à simplifier la gestion des sociétés au profit de leur croissance : 

  • réforme de la nomination d’un commissaire aux comptes par le relèvement des seuils d’audit légal des comptes et l’évolution de ses fonctions (comptabilité, déclarations fiscales, paie, conseil juridique, etc.) ; 
  • harmonisation des seuils d’effectifs pour les PME de moins de 250 salariés ; 
  • forfaitisation des annonces légales ; 
  • simplification des démarches à l’exportation pour les PME. 

L’amélioration de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (TPE et PME) 

Pour les rendre plus attractifs pour une TPE ou PME, le gouvernement modernise les dispositifs d’épargne salariale en faveur des salariés (la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI)). 

Les nouvelles dispositions passent notamment par : 

  • l’exonération de forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement (dans les entreprises de moins de 250 salariés) et l’abondement patronal pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 
  • le nouveau calcul du seuil d’effectif de la participation ; 
  • l’alignement du plafond de versement de l’intéressement sur celui de la participation ; 
  • la redistribution du reliquat d’intéressement ; 
  • la création d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel (PERI), remplaçant le PERP et le contrat Madelin, ou collectif (PEREC) ou obligatoire (PERO). 

Le renforcement du soutien des entreprises en difficulté 

La loi PACTE vise à aider les entreprises en difficultés par plusieurs mesures :  

  • maintien de la rémunération du gérant en cas de redressement judiciaire ; 
  • étude systématique d’un recours au rétablissement professionnel (effacement des dettes) avant l’ouverture d’une liquidation judiciaire, jusque-là possible qu’à la demande du gérant ; 
  • extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, désormais obligatoire si l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, compte moins de 5 salariés au cours de 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 750 000 euros HT. 

(Crédit photo : istock)