Si vous avez pour projet de créer votre entreprise, peut-être ne savez-vous pas que vous avez l’obligation de publier une annonce légale pour toute décision portant sur le fonctionnement ou l’activité de l’entreprise. Ainsi, votre première annonce légale aura lieu au motif de la création de votre société.
Si vous êtes déjà gérant d’entreprise, alors, vous n’en êtes pas à votre première annonce légale. Mais sûrement, vous interrogez-vous sur les changements apportés par la loi PACTE quant aux supports de publication.
Qu’importe que vous soyez dans l’une ou l’autre de ces situations, nous faisons le point avec vous sur les supports habilités à publier des annonces légales depuis la mise en œuvre de la loi PACTE.
La publication d’une annonce légale : ce qui ne change pas
Jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application des premières mesures de la loi PACTE), les entreprises avaient l’obligation de publier leurs annonces légales dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité par décret. Le choix du journal demeurait libre dès lors que celui-ci était diffusé dans le département d’immatriculation de la société.
Cette formalité est maintenue, sans aucun changement, par la loi PACTE. Mais, le journal officiel d’annonces légales n’est désormais plus l’unique solution.
La publication d’une annonce légale : les nouveautés
La loi PACTE a pour vocation de simplifier les démarches administratives liées à la publication d’une annonce légale. Mais elle a pour second objectif de favoriser la dématérialisation des procédures administratives.
Ainsi, la loi PACTE, publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, étend l’habilitation à publier des annonces légales à de nouveaux supports numériques.
Désormais, aux traditionnels journaux d’annonces légales que nous avons précédemment évoqués s’ajoutent (depuis le 1er janvier 2021) les services de presse en ligne (SPEL).
Le choix pour l’une ou l’autre option demeure au choix du gérant, mais l’avantage des services numériques est que la réception de l’attestation de parution est quasi instantanée après le paiement de commande de publication. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre quelques jours pour poursuivre les formalités en cours (dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce).
Mais attention, nous nous devons de préciser que tous les journaux en ligne ne sont pas admis.
Zoom sur les supports de presse en ligne habilité à publier une annonce légale
Avant de publier une annonce légale en ligne, il convient de s’assurer que le support de presse numérique a reçu une habilitation délivrée par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). La liste des sites concernés est disponible sur le site du service public du département concerné ou sur le site de la CCI départementale.
Nous vous recommandons vivement de choisir un des services de presse en ligne directement depuis cette liste. En effet, les pratiques frauduleuses se sont développées et certains sites n’hésitent pas à se faire passer pour des SPEL agréés. Ce qui n’est évidemment pas le cas.
Rappelons que le greffe du Tribunal de Commerce a toute l’autorité nécessaire pour refuser une démarche en raison du non-respect des obligations en matière d’annonce légale.
(crédit photo : iStock)