La loi PACTE modifie sensiblement la publication des annonces légales en créant un tarif forfaitaire pour la création et constitution de société, l’ouverture et la clôture des procédures collectives et le début et la fin de la liquidation d’une entreprise.
Les motifs des entreprises pour publier une annonce légale à destination de ses tiers se présentent régulièrement. Ainsi chaque changement d’organisation interne tel que l’évolution de l’objet social (activité de l’entreprise), l’augmentation du capital social, le transfert de siège social, etc. entraînent l’obligation de mettre à jour les statuts sociaux de la société ainsi que la publication d’une annonce légale qui, jusqu’à la mise en œuvre de la loi PACTE pouvait se révéler chronophage et onéreuse.
Début 2022, les Journaux d’Annonces Légales (JAL) et les SPEL (Services de Presse En Ligne), dont la création est une des conséquences positives de la loi PACTE, sont les deux seuls supports habilités à publier des Annonces Légales.
Ces supports, proposant des prix identiques pour des annonces légales dont le motif est un de ceux cités précédemment, sont regroupés sous l’acronyme de SHAL (Supports Habilités à recevoir des Annonces Légales).
Le JAL et les formalités d’habilitation
Les formalités d’habilitation du Journal d’Annonces Légales débutent par la demande dudit journal auprès de la préfecture du département dans lequel il est largement diffusé. L’obtention de cette habilitation est soumise à conditions.
Pour être habilité, le Journal d’Annonces Légales doit :
- exister depuis plus de six mois,
- être inscrit sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse, la CPPAP,
- valider une diffusion minimale dans la région et dans le département,
- couvrir l’actualité locale de façon suivie : volume conséquent d’informations (généralités, techniques et judiciaires) sur le département et la région,
- justifier d’une diffusion au format papier,
- être édité au moins une fois par semaine (diffusion hebdomadaire),
- ne pas diffuser principalement des annonces et des messages publicitaires,
- atteindre le taux de diffusion fixé par décret (audience suffisante).
Il faut souligner qu’un Journal d’Annonces Légales qui publie les annonces légales au format papier et au format numérique doit détenir deux habilitations afin de publier sur les deux types de supports.
Le SPEL et les formalités d’habilitation
Les formalités d’habilitation du Service de Presse en ligne se déroulent de la même façon que pour le JAL, en ajoutant l’étape préalable d’obtention de la qualité de SPEL auprès de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).
Une fois cette accréditation acquise, pour être habilité à recevoir des annonces légales, le SPEL doit :
- ne pas diffuser principalement des annonces et des messages publicitaires,
- publier un certain volume d’informations générales sur le département et la région,
- renouveler son contenu au minimum chaque semaine (selon décret en attente de publication),
- justifier d’un niveau d’audience élevé en rapport avec l’importance de la population du département afin d’assurer une publicité efficiente.
Comment publier une annonce sur un support habilité ?
La publication d’une annonce légale débute par une rédaction attentive puis par la transmission du texte de cette annonce au support habilité. Généralement, le responsable de l’entreprise passe par le site en ligne du support choisi et tout se passe à distance.
La rédaction est grandement simplifiée si l’entreprise choisit d’utiliser les modèles de texte adaptés au motif de publication de l’annonce légale et au statut juridique de l’entreprise.
Publier une annonce légale sur un SPEL
Depuis la loi PACTE et l’avènement des Services de Presse en Ligne, les sociétés peuvent choisir de publier leurs annonces légales uniquement via le site internet du SPEL, l’information circule alors au format numérique. C’est une opportunité offerte aux entreprises, assurant une publication rapide, déliée des contraintes de place pour un journal papier et des contraintes de rythme de publication de ce même journal, risquant de retarder la parution de l’annonce légale.
Sur le site internet d’un Service de Presse en Ligne, la parution d’une annonce légale peut avoir lieu dans les heures qui font suite à son dépôt.
(crédit photo : iStock)