La loi PACTE a été promulguée en France le 22 mai 2019 (loi n° 2019-486). Le but en même tant que l’intérêt de ce « Plan d’Amélioration de la Croissance et la Transformation des Entreprises » étant principalement de simplifier et d’améliorer le quotidien de chaque entreprise. Pour cela, différents articles du Code Civil et du Code de Commerce sont modifiés, soulignant l’obligation d’un axe de gestion d’entreprise qui prend en comptes les enjeux sociaux et environnementaux.
Ci-dessous, nous nous intéressons aux transformations que la loi PACTE génère dans les formalités de publication d’une annonce légale, soit en particulier la forfaitisation tarifaire par type de contenu et le changement du mode de parution.
Une annonce légale, qu’est-ce-que c’est ?
La vie des entreprises n’est pas linéaire, elle est jalonnée d’événements divers pour lesquels la société a l’obligation d’informer ses tiers : création, dissolution, transfert de siège social, changement d’activité (objet social), modification de capital social, dissolution-liquidation, etc.
Note, les tiers de l’entreprise sont identifiés à travers la clientèle, les fournisseurs, les créanciers, et même la concurrence.
En France, cette information passe par la publication d’une annonce légale, faisant suite à la mise à jour des statuts sociaux de l’entreprise dont un exemplaire, daté et signé, est joint au dossier transmis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Cette annonce légale se matérialise comme un véritable support de communication à destination des tiers de l’entreprise. Sa publication et sa rédaction sont confiées à l’un des responsables de la société. Outre l’obligation de notifier le changement interne à l’entreprise, le contenu de l’annonce légale reprend ses caractéristiques générales : son nom, son sigle, sa date de création, son statut juridique, l’identité de son dirigeant, son objet social (activité), etc.
L’impact sur les tiers de l’entreprise, à quoi cela correspond ?
L’entreprise et ses tiers forment un type d’écosystème qui se définit à la base dans la nature comme un environnement abritant différentes formes de vie interdépendantes (plantes, insectes, animaux). Dans le monde de l’entreprise, un écosystème se forme entre l’entreprise et ses tiers, y compris la concurrence, dans un mode de fonctionnement où la survie des uns dépend de leur interaction avec les autres. Dans ce réseau, constitué de la société et de ses tiers, les profils sont différents mais les intérêts sont communs.
Il faut alors conjuguer les capacités et les performances de chacun sur le plan humain, financier et technologique afin de se forger de nouvelles opportunités aussi bien en termes de création et d’innovation que de développement de produits et de services. La réunion de ces tiers et de l’entreprise apporte une plus-value face à la concurrence.
Attention, les sociétés ne doivent pas négliger la concurrence ; les concurrents d’un jour pouvant être les associés du lendemain.
Les annonces légales jouent le rôle de lien entre l’entreprise et ses tiers.
Quel est le support de publication d’une annonce légale ?
La loi PACTE apporte aussi sa contribution dans le choix du support de publication de l’annonce légale. Avant la loi PACTE, l’annonce légale devait nécessairement paraître au format papier, même si certains Journaux d’Annonces Légales habilités offraient une publication conjointe papier-Internet.
Après la loi PACTE, on assiste à la création du SPEL (Service de Presse en Ligne). Le SPEL a alors l’autorisation de publier des annonces légales uniquement en ligne. Le JAL (Journal d’Annonces Légales) et le SPEL sont regroupés sous l’appellation de SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales).
Le JAL et le SPEL doivent avoir une habilitation de publication similaire. Le JAL peut alors publier les annonces légales au format papier et format Internet alors que les SPEL se limitent à la publication de ces annonces légales en ligne au format numérique.
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