Loi PACTE 2022, élargissement du prix forfaitaire de l’annonce légale

Lorsqu’elle est adoptée, la loi PACTE modifie la tarification de la publication des annonces légales à destination des tiers de l’entreprise et impose un prix forfaitaire qui concerne, dans un premier temps, uniquement les annonces légales de création-constitution de société. 

Mais l’entreprise a de nombreuses occasions de publier une annonce légale : transfert de siège social, augmentation de capital social, changement de régime fiscal, cessation d’activité, etc. et en 2022, la loi PACTE élargit ce mode tarifaire, incluant alors les motifs de publication tels que les procédures collectives de liquidation des entreprises. Ces annonces légales sont alors (elles aussi) soumises à un prix forfaitaire. 

Rappel, avant la mise en application de la loi PACTE, le prix de parution d’une annonce légale est fixé à la ligne t par département. Ce tarif ne tient pas compte du type de contenu ni du statut juridique de l’entreprise.  

La loi PACTE en 2021, les annonces légales de création-constitution 

La mise en application de la loi PACTE au niveau du tarif forfaitaire des annonces légales s’applique uniquement pour la création-constitution d’une société commerciale et civile, telle qu’EURL, SARL, SCI, SEL, SA et SNC. 

Attention, selon la loi PACTE la tarification au forfait n’inclut pas la constitution d’un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun). 

La publication de l’annonce légale de création d’une SAS est alors facturée au prix forfaitaire de 197 euros HT (Hors Taxes), quel que soit le département en France, hormis pour Mayotte et La Réunion où il faut appliquer un surcoût d’environ 20 % environ. 

La loi PACTE en 2022, les nouvelles annonces légales concernées 

L’Arrêté du 19 novembre 2021, applicable au 1er janvier 2022 (NOR : MICE 2130071A) élargit la tarification forfaitaire aux annonces légales dont la parution concerne :  

  • la nomination d’un liquidateur de société civile ou commerciale dans le cadre d’une liquidation-dissolution, 
  • l’avis de clôture de liquidation d’une société civile ou commerciale, 
  • l’ouverture ou la clôture d’une procédure collective (avis de jugement). 

Dans le même temps, le tarif au forfait de la publication des annonces judiciaires et légales de création-constitution est modifié pour être revu à la baisse. Ainsi le tarif de 197 euros correspondant à la parution de l’annonce légale de création d’une SAS en 2021 est ramené au prix forfaitaire de 193 euros en 2022. 

Cette baisse d’environ 2 % est appliquée à l’ensemble des tarifs de publication des annonces légales de création-constitution. 

Elargissement du prix forfaitaire des annonces légales 

Afin d’atteindre son objectif de simplification des formalités judiciaires et légales pour les entreprises, la loi PACTE fixe des forfaits pour quatre nouveaux contenus d’annonces légales, sans distinction cette fois de statut juridique. 

Ainsi les motifs associés à leur coût de publication sont inclus dans la loi PACTE dès début 2022 : 

  • l’acte de nomination d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation-dissolution au coût de : 

149 euros (France) et 179 euros (Mayotte et La Réunion), 

  • la clôture de la liquidation (société commerciale ou civile) au coût de :  

108 euros (France) et 128 euros (Mayotte et La Réunion), 

  • le jugement d’ouverture d’une procédure collective au coût de :  

64 euros (France) et 77 euros (Mayotte et La Réunion), 

  • le jugement de clôture d’une procédure collective au coût de :  

35 euros (France) et 42 euros (Mayotte et La Réunion). 

Note, les prix que nous citons sont Hors Taxes (HT). 

Les annonces légales sont publiées dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) au format papier et/ou numérique ou sur un Service de Presse en Ligne (SPEL) uniquement au format numérique ; ces deux supports formant les SHAL (Supports Habilités à recevoir des Annonces Légales). La parution d’une annonce légale sur les Services de Presse en Ligne seulement au format numérique est également une nouveauté induite par la mise en œuvre de la loi PACTE.

(crédit photo : iStock)