Renouvelé chaque année, le prix d’une annonce légale est fixé par le ministère de l’Économie, des finances et de la relance ainsi que par le ministère de la Culture. Avec la mise en application de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), ce sont les tarifs forfaitaires de certaines de ces annonces qui sont mis en lumière. Pour autant, il ne faut pas oublier que cela reste ciblé sur certains types d’annonces légales et que le coût des annonces légales non concernées a aussi évolué, passant d’un tarif à la ligne à un tarif au caractère.
Le prix au forfait d’une annonce légale
Depuis janvier 2022 et la loi PACTE, le tarif pour la parution de certaines annonces judiciaires et légales est forfaitaire. Cette tarification s’applique en fonction du statut juridique de la société civile ou commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, etc.) et uniquement pour les motifs suivants :
- la création-constitution de la société,
- la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs,
- l’avis de clôture de la liquidation (dissolution-liquidation),
- le jugement d’ouverture et de clôture des procédures collectives.
Certains statuts juridiques comme le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) sont exclus de ce mode de tarification au forfait.
Le prix hors forfait d’une annonce légale
A partir du 1er janvier 2022, le coût pour publier une annonce légale est calculé en tenant compte du nombre total de caractères qui la composent. Chaque site en ligne, habilité à recevoir des annonces légales, pratique ce mode de calcul et respecte ainsi l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021 sur la « tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales » (NOR : MICE2130071A).
Les annexes I à VII de cet arrêté listent l’ensemble des départements qui sont répartis dans 7 grandes régions, chacune fixant le tarif d’un caractère dans les départements concernés. On imagine alors aisément que ce tarif varie d’un département à un autre.
Ainsi, le coût d’un caractère varie de 0,183 euros HT (Hors Taxes) à 0,208 euros HT. Alors que ce dernier prix s’applique aux départements de La Réunion(974) et de Mayotte (976) (annexe VII dudit arrêté), la majeure partie des départements hors région parisienne est soumise au coût le moins élevé.
Le tarif au caractère d’une annonce légale s’applique aux formalités et mesures internes à l’entreprise qui entraînent une modification des statuts sociaux et qui n’apparaissent pas dans la loi PACTE. Par exemple :
- l’augmentation du capital social,
- le transfert du siège social,
- le changement d’activité (objet social),
- le changement de régime fiscal (Impôt sur les Sociétés vers Impôt sur le Revenu),
- le changement de dirigeant : gérant pour une EURL et une SARL, président pour une SAS et une SASU,
- la nomination d’un commissaire aux comptes,
- la cession de fonds de commerce ou la cession de parts sociales lors du départ d’un associé,
- la mise en location-gérance,
- etc.
La rédaction de l’annonce légale dont le prix n’est pas forfaitaire
Les motifs de modifier les statuts sociaux sont donc identiques à ceux de publier une annonce légale sur un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) déjà cité, soit :
- le JAL (Journal d’Annonces Légales) : publication papier et (éventuellement) numérique, et
- le SPEL (Service de Presse en Ligne) : publication numérique uniquement.
Note, ce service voit le jour avec la mise en application de la loi PACTE.
Le prix dépendant du nombre de caractères de l’annonce légale, les entrepreneurs en charge de cette annonce peuvent s’appuyer sur les modèles publiés sur les sites en ligne de chaque support habilité. En effet, les acronymes et les abréviations utilisés dans le but de réduire le nombre de caractères de l’annonce avant de la publier peuvent aussi nuire à sa compréhension.
Rappel, le Journal d’Annonces Légales ou le Service de Presse en Ligne émet un avis de parution de l’annonce légale qui, accompagné des documents utiles, est transmis au Registre du Commerce qui va publier un nouvel Extrait Kbis à destination des entrepreneurs concernés, entérinant le changement interne à l’entreprise et objet de l’annonce légale.
(crédit photo : iStock)