La forfaitisation des annonces légales, qu’est-ce cela change pour ma société ?

La loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en mai 2019, modifie en profondeur le droit des sociétés, le droit des affaires ainsi que le droit social par ses nombreuses dispositions (nouveaux seuils sociaux, nouvelles mesures de participation des salariés, aides aux entreprises en difficulté, etc.). 

Parmi les grands changements mis en œuvre depuis le 1er janvier 2021, il y a un sujet qui suscite davantage de réactions et de questions chez les gérants d’entreprise : la forfaitisation des annonces légales. 

Pour vous aider à y voir plus clair, faisons un point ensemble sur ce qui change pour votre entreprise. 

Un changement sur le mode de facturation des annonces légales 

Le principal changement instauré par la mise en place de la forfaitisation des annonces légales repose sur le mode du calcul des tarifs

Jusque-là, le prix de la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité était fixé par arrêté ministériel. Déterminé à la ligne, il s’agissait d’un tarif de base minimum, chaque préfet ayant le droit de majorer le tarif à la hausse. De ce fait, plus une annonce légale était longue, plus son prix était élevé.  

La loi PACTE prévoit donc la modification du mode de calcul des annonces légales par la mise en place d’une tarification forfaitaire, quelles que soient la longueur de l’annonce et la localisation de l’entreprise.  

Il faut cependant noter que toutes les annonces légales ne sont pas encore concernées. En effet, depuis le 1er janvier 2021, la forfaitisation s’applique uniquement pour les annonces légales de constitution de sociétés. 

Le nouveau prix prend en compte deux critères : la forme juridique choisie pour la constitution de la société (8 au total) et la localisation de l’entreprise pour définir la zone tarifaire concernée (France métropolitaine ou Mayotte / La Réunion). 

La possibilité de publier une annonce légale sur un support de presse en ligne 

L’autre grand changement mis en œuvre avec la forfaitisation des annonces légales est qu’il est désormais possible de publier une annonce légale sur internet en passant par un service de presse en ligne (SPEL) habilité.  

Rappelons que jusqu’ici, les entreprises devaient obligatoirement publier leurs annonces légales dans un journal officiel d’annonces légales habilité (JAL) en version papier et diffusé dans le département du siège de l’entreprise.  

Néanmoins, les services de presse en ligne doivent obtenir une habilitation de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) afin de pouvoir légalement diffuser les annonces légales des entreprises. Pour cela, ils doivent répondre à plusieurs obligations : 

  • le service de presse en ligne doit être inscrit à la CPPAP ; 
  • la diffusion de messages ou d’annonces publicitaires ne doit pas dépasser 50% de la surface de publicité du service de presse en ligne ; 
  • le volume « substantiel d’informations originales » du site en ligne doit être renouvelé toutes les semaines ; 
  • le service de presse numérique doit justifier d’une audience minimum (calculée à l’aide de plusieurs critères). 

(Crédit photo : istock)