Les nouveaux tarifs d’annonce légale

La rédaction et la publication d’annonces légales ponctuent la vie d’une entreprise. En effet, à chaque prise de décision importante, le gérant d’une société commerciale doit publier une annonce légale : création d’entreprise, modification des statuts juridiques, déménagement du siège social, cessation d’activité, nomination d’un nouveau gérant, etc. 

Jusque-là, le prix d’une annonce était variable en fonction de sa longueur et du journal d’annonces légales choisi, la publication d’un avis légal générait des frais parfois importants. 

La loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » adoptée en avril 2019 vise à alléger et simplifier les obligations des entreprises. Le changement de la facturation des annonces légales est un des volets de la loi PACTE.  

Nous vous proposons de découvrir les nouveaux tarifs apportés par la loi PACTE. 

Une forfaitisation des prix des annonces légales 

La loi PACTE uniformise le coût des annonces légales jusque-là variable selon un prix à la ligne fixé par chaque département et le journal d’annonces légales choisi. Désormais, une annonce légale sera facturée sur la base d’un forfait fixe, quel que soit le département de domiciliation de la société :  

  • un forfait unique pour chaque forme juridique, soit 8 tarifs possibles ; 
  • un forfait défini pour chaque motif de publication d’une annonce.  

Depuis le 1er janvier 2021, la forfaitisation des annonces légales est appliquée pour la publication d’un avis de création d’une société.  

D’ici 2025, la forfaitisation portera sur l’ensemble des annonces légales liées à la vie d’une entreprise (modification des statuts, nomination d’un gérant, cessation d’activité, etc.). 

Les nouveaux tarifs d’une annonce légale pour la création d’une entreprise 

Désormais, une annonce légale de création d’entreprise est désormais facturée ainsi (les prix entre parenthèses concernent La Réunion et Mayotte) :  

  • pour les SA : 395 euros (473 euros) ; 
  • pour les SAS : 197 euros (236 euros) ; 
  • pour les SASU : 141 euros (169 euros) ; 
  • pour les SNC : 219 euros (263 euros) ; 
  • pour les SARL : 147 euros (176 euros) ; 
  • pour les EURL : 124 euros (149 euros) ; 
  • pour les Sociétés Civiles : 221 euros (266 euros) ; 
  • pour les SCI : 189 euros (227 euros). 

Les tarifs de publication d’une annonce légale pour un autre motif 

Comme nous le précisions, seules les annonces légales de constitution d’une personne morale (relative à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés) sont concernées par la forfaitisation pour le moment.  

Les autres types d’annonces légales de la vie des sociétés (de la constitution de la société à sa dissolution et liquidation, le transfert de siège social, la modification du capital social, la nomination d’un nouveau gérant, etc.) devraient également passer progressivement à la forfaitisation dans les prochaines années, mais aucun calendrier précis n’a encore été défini par la loi Pacte, hormis une échéance théorique en 2025. 

Pour conclure, précisons que la loi PACTE a également apporté un profond changement quant au support de publication. Il est désormais possible de publier une annonce légale dans un journal officiel habilité (comme avant), mais également via un service de presse en ligne agréé.

(Crédit photo : istock)