Quel est le coût d’une annonce légale ?

La vie d’une entreprise est régie par de nombreuses formalités administratives à respecter scrupuleusement. Parmi celles-ci, la publication d’annonces légales est obligatoire pour chaque étape de la vie d’une société. Ainsi, de la constitution de l’entreprise (SA, SAS, SARL…), aux modifications effectuées, jusqu’à sa dissolution et sa liquidation, une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité. Chaque formalité a un coût, qu’il est important de connaître pour constituer, par exemple, le capital social de l’entreprise à sa création afin d’avoir les ressources de base nécessaires à son développement. Quel est le coût d’une annonce légale en France ? Explications. 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? 

Une annonce légale est une publication effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. L’annonce doit être publiée dans le département où se situe le siège social de l’entreprise. Il convient donc de choisir un journal habilité à recevoir des annonces dans le département concerné, par le préfet. 
Une annonce légale permet d’informer les tiers de la création, modification, ou dissolution d’une entreprise. C’est une formalité obligatoire prévue par le Code de commerce (article R210). 

Que doit contenir une annonce légale ? 

La publication d’une annonce légale demande également de respecter quelques normes obligatoires pour être acceptée par le greffe du tribunal de commerce.  

Vous devez indiquer dans votre annonce légale : 

  • La dénomination sociale de la société ; 
  • La forme de la société ; 
  • Le nom commercial, le cas échéant ; 
  • Le montant du capital social ; 
  • L’adresse du siège social ; 
  • L’objet social ; 
  • La durée de la société ; 
  • La date de signature des documents de constitution ; 
  • Le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s) ; 
  • L’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s) ; 
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ; 
  • Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU, SCI). 

Quel est le coût d’une annonce légale ? 

Auparavant, le coût d’une annonce légale variait selon le département dans lequel elle était publiée, le nombre de lignes compris dans l’annonce mais également le type d’annonce et de forme juridique de la société.  
Chaque année, le ministre de l’Economie et des Finances et la ministre de la Culture et de la Communication fixent les tarifs de ces annonces légales. Toutefois, depuis le 1er janvier 2021, les prix ont été harmonisés par souci d’équité après la parution de l’arrêté du 7 décembre 2020. En effet, certaines annonces exigent plus d’informations obligatoires que d’autres, ayant un impact sur le prix de la publication légale. 

Ainsi, les tarifs pour la publication d’une annonce légale de constitution de société sont les suivants en France :  

  • SA : 395 euros HT (473 euros HT à La Réunion et Mayotte) ; 
  • SAS : 197 euros HT (236 euros HT à La Réunion et Mayotte) ; 
  • SASU : 141 euros HT (169 euros HT à La Réunion et Mayotte) ; 
  • SNC : 219 euros HT (263 euros HT à La Réunion et Mayotte) ;  
  • SARL : 147 euros HT (176 euros HT à La Réunion et Mayotte) ;  
  • EURL : 124 euros HT (149 euros HT à La Réunion et Mayotte) ;  
  • SC : 221 euros HT (266 euros HT à La Réunion et Mayotte) ;  
  • SCI : 189 euros HT (227 euros HT à La Réunion et Mayotte). 

Le tarif des annonces légales de constitution de société correspond désormais à un forfait et non plus un tarif à la ligne. 

De plus, le tarif HT à la ligne des annonces légales de modification et de liquidation a été revu et harmonisé selon les départements de publication dans les journaux d’annonces légales habilités et varient de 4,07 euros HT à 5,39 euros HT. 

Il convient également d’ajouter à cela le prix du journal papier dans lequel votre annonce est publiée. Ce journal est réceptionné par La Poste et est à conserver précieusement comme document officiel de votre société.  

Comment est calculé le tarif d’une annonce légale ? 

Le prix total de votre annonce légale dépendra du nombre de lignes de votre publication. Une ligne coûte donc entre 4,07 et 5,39 euros HT. 

Chaque ligne compte environ 40 signes, espaces comprises. A minima, la ligne doit contenir 34 signes pour être lisible. Il convient ensuite de multiplier le nombre de lignes par le prix à la ligne. 

Par exemple, si votre annonce comporte 12 lignes et que cette dernière est publiée dans le département du Val-d’Oise elle vous reviendra à : 12 x 5,14 euros HT, soit 61,68 euros HT.  

(Crédit photo : istock)