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Qui est concerné par la loi PACTE ?

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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 concerne tous les pans du droit : droit des

La loi PACTE, en bref

La loi PACTE en bref

Adoptée en 2019 par le gouvernement, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a pour projet de favoriser la croissance des

Loi Pacte : En résumé​

Adoptée en 2019 par le gouvernement, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a pour projet de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises (TPE, PME, indépendant, auto-entrepreneur) pour les placer au cœur de l’activité économique française. La France étant un des pays européens possédant le moins de petites entreprises, les dispositions de la loi PACTE visent donc à augmenter le nombre de TPE et PME.