L’adoption et la mise en place de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) entraîne trois modifications essentielles dans la vie des entreprises. Ainsi, avec l’évolution des prix des annonces légales, la loi PACTE modifie leur mode de parution, autorisant que la publication n’ait lieu que sur Internet. La mise en application de cette publication numérique nécessite alors la création de Services de Presse en Ligne (SPEL).
Jusqu’à l’avènement de la loi PACTE, l’obligation de l’entreprise est de publier ses annonces légales au format papier. C’est le JAL (Journal d’Annonces Légales) ayant reçu une habilitation préfectorale qui gère cette publication qui peu à peu depuis la loi de 1955, va devenir conjointe papier et numérique.
Note, JAL et SPEL sont regroupés sous l’appellation de SHAL (Supports Habilités à recevoir des Annonces Légales).
Le tarif de publication d’une annonce légale selon la loi PACTE est mis en application de manière progressive ; début 2022, l’évolution à la baisse de ce tarif n’est pas achevée.
Le prix de l’annonce légale avant la loi PACTE
Avant la loi PACTE, le tarif de la publication d’une annonce légale dans un JAL est calculé à la ligne. Pour réduire les frais, les rédacteurs des annonces légales cherchent alors à optimiser le texte et la mise en page.
Le prix de base d’une ligne peut différer d’un département à un autre et d’un Journal d’Annonces Légales à un autre.
Le prix de l’annonce légale après la loi PACTE
Après la loi PACTE, la mise en application d’un prix forfaitaire pour publier une annonce légale permet aux gestionnaires d’entreprises d’avoir connaissance du coût final de cette formalité avant même la rédaction de son contenu, anticipant la dépense et une meilleure gestion des comptes de l’entreprise. L’entreprise a maintenant l’assurance qu’aucune information essentielle n’est tronquée.
En 2020 et 2021, cette nouvelle tarification ne concerne que l’annonce légale de création ou de constitution de société alors que la publication d’une telle annonce peut avoir différentes origines : changement d’objet social (activité de l’entreprise), transfert de siège social, augmentation de capital social, démission du gérant, modification de régime fiscal, etc.
Ainsi, la constitution d’une EURL à partir d’une entreprise individuelle ou celle d’une SAS à partir d’une SASU, de la même façon que la création d’une société civile telle que la SCI (Société Civile Immobilière) bénéficient de la mise en place de ce tarif au forfait.
Attention, l’annonce légale de constitution d’un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) ne bénéficie pas de ce tarif forfaitaire, elle est toujours facturée à la ligne.
L’évolution de la tarification des annonces légales après la loi PACTE
En 2021, le forfait pour publier une annonce légale de création ou constitution d’entreprise s’échelonne de 121 euros pour le statut juridique d’EURL (Entreprise à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) à 387 euros pour le statut juridique de SA (Société Anonyme).
Attention, le tarif « France entière » est en moyenne 20 % moins élevé que le tarif « Mayotte et La Réunion », soit 146 euros pour l’EURL et 463 euros pour la SA.
En 2022, ce tarif continue d’évoluer à la baisse, affichant une réduction de 2 % environ. Ainsi, le prix de la publication de l’annonce légale de création d’une SASU baisse de 141 à 138 euros et celui de la SAS de 197 à 193 euros. Le prix de l’annonce légale de constitution d’une EURL et d’une SARL baisse de 3 euros en moyenne.
Début 2022, la mise en application de l’arrêté du 19 novembre 2021 (NOR : MICE2130071A) élargit la tarification au forfait des annonces légales aux mesures suivantes :
- nomination des liquidateurs pour les sociétés civiles et commerciales : entre 149 et 179 euros,
- clôture de la liquidation des sociétés civiles et commerciales : entre 108 à 128 euros,
- jugement d’ouverture des procédures collectives : entre 64 et 77 euros,
- jugement de clôture des procédures collectives : entre 35 et 42 euros.
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