La forfaitisation des annonces légales, de la théorie à la pratique

La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises bouleverse le mode de fonctionnement et de facturation de la publication des annonces légales pour les entreprises. 

Cette loi repose sur la volonté du gouvernement de favoriser le développement des TPE et PME en France, notamment en simplifiant la procédure de création d’une entreprise tout en réduisant les dépenses de publicité légale des sociétés. 

En effet, la vie d’une entreprise est ponctuée de décisions importantes, dont une des conséquences est l’obligation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ce qui génère donc des formalités et des coûts supplémentaires. 

Découvrons ensemble ce qu’implique la forfaitisation des annonces légales pour une entreprise. 

La forfaitisation du prix des annonces légales 

La loi PACTE définit un nouveau mode de facturation lors de la publication d’une annonce légale dans un journal officiel.  

Jusque-là calculé à la ligne, donc en fonction de la longueur du texte, et selon un prix défini librement par chaque préfecture, le coût d’une annonce légale était variable et n’offrait pas la possibilité d’en connaître le prix à l’avance. 

Désormais, le coût d’une annonce légale est fixé selon deux critères : la forme juridique de l’entreprise (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI, etc.) et la nature de l’information publiée (création d’entreprise, changement statutaire, dissolution et liquidation d’une société, etc.). 

Les tarifs applicables sont donc identiques partout en France (sauf pour la Réunion et Mayotte qui ont des tarifs spécifiques).  

Par exemple, toutes les SARL de France paieront le même tarif pour la publication d’une annonce de nomination d’un nouveau gérant, et ce quelle que soit la longueur de l’annonce et le journal choisi.  

La forfaitisation des annonces légales de création d’entreprise, la première étape de la loi PACTE 

Au vu des grands bouleversements que la loi PACTE implique, la mise en place de la forfaitisation des annonces légales sera progressive. Néanmoins, l’année 2025 est l’échéance fixée dans les textes de la loi, échéance à laquelle l’ensemble des annonces légales sera facturé au forfait.  

Pour commencer le déploiement de la réforme, ce sont les prix des annonces légales de constitution de sociétés qui ont été modifiés, et ce depuis le 1er janvier 2021. En pratique, 16 tarifs forfaitaires différents ont été fixés : 

  • SA : 395 euros (473 euros pour Mayotte et La Réunion) ; 
  • SAS : 197 euros (236 euros) ; 
  • SASU : 141 euros (169 euros) ; 
  • SNC : 219 euros (263 euros) ; 
  • SARL : 147 euros (176 euros) ; 
  • EURL : 124 euros (149 euros) ; 
  • Sociétés Civiles : 221 euros (266 euros) ; 
  • SCI : 189 euros (227 euros). 

En attendant la deuxième étape de la mise en place de la forfaitisation des annonces légales (calendrier encore inconnu à ce jour), la facturation de toutes les autres formalités des personnes morales entraînant la publication d’une annonce légale (transfert de siège social, changement de dirigeant, dissolution, liquidation, etc.) reste inchangée. L’annonce légale est donc toujours facturée selon un prix calculé en fonction de la longueur du texte et du support habilité choisi. 

(Crédit photo : istock)

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