La forfaitisation des annonces légales : mode de fonctionnement

La vie d’une entreprise est ponctuée d’événements pouvant conduire son gérant à devoir publier, dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers, une annonce légale (création d’entreprise, modification des statuts juridiques, déménagement du siège social, cessation d’activité, etc.).  

Les coûts d’annonces légales sont autant de frais qui se cumulent à d’autres (redevances, frais de timbre, frais d’enregistrement, frais de dossier, etc.) dans le cadre de démarches auprès du greffe du tribunal de commerce, le RCS, le CFE, etc.  

La loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » adoptée en avril 2019 vise à alléger ces obligations qui pèsent aujourd’hui sur l’activité économique des petites entreprises en simplifiant les démarches et en réduisant les coûts. 

Nous vous proposons de découvrir les changements apportés par la loi PACTE en matière d’annonces légales pour les entreprises. 

Les annonces légales avant la loi PACTE 

La loi PACTE uniformise le coût des annonces légales jusque-là variable afin d’en limiter drastiquement le coût. En effet, l’ancien système de publication d’une annonce légale conduisait à d’importants écarts de tarifs selon plusieurs critères :  

  • la variabilité des tarifs fixés à la ligne : le prix d’une annonce légale est fixé par décret départemental et à la ligne. Ainsi, les prix ne sont pas identiques dans chaque département et leur calcul mis à jour d’année en année.
  • l’identité de chaque journal d’annonces légales : plus un journal d’annonces légales est diffusé à grande échelle, plus le coût de l’annonce est cher. Le nombre d’exemplaires tirés impacte le prix de l’annonce ; 
  • la nature de l’annonce : les annonces légales de démarchage commercial ou à des fins de communication (notamment dans les grandes entreprises) impliquent le recours à des formules superflues impactant la longueur de l’annonce légale et donc son prix. 

Les changements de la loi PACTE sur les annonces légales 

La loi PACTE modifie le système d’annonce légale actuel sur deux aspects : l’harmonisation des tarifs de publication d’une annonce légale et la simplification des démarches. 

  • La forfaitisation des annonces légales 

Parti du constat que le recours aux annonces légales pour la création d’entreprise représentait actuellement un coût élevé, environ 200 euros, le gouvernement a donc voulu réduire les coûts de publicité légale dès 2021 en instaurant une facturation au forfait unique, peu importe le département, et non plus à la ligne.  

D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales (modification des statuts, cession, dissolution et liquidation d’entreprise) seront facturées sur la base de ce forfait unique.  

  • La publication d’annonces légales par la presse en ligne 

Enfin, la loi PACTE autorise, dès 2021, la publication des annonces légales dans la presse en ligne, jusque-là limitée aux seuls journaux d’annonces légales en version papier. Cette mesure entend simplifier les démarches liées à la publication d’une annonce légale. 

En effet, le recours aux services en ligne, qui seront donc également habilités à publier des annonces légales, simplifie la procédure dans le sens ou la localisation du journal et les délais de publication n’importeront plus. 

Toutefois, la règle d’habilitation de la presse en ligne sera identique à celles des journaux papier : les sites de presse en ligne devront publier moins de 50% de contenus en annonces légales pour être habilités. 

(Crédit photo : istock)

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