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Adoptée en 2019 par le gouvernement, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a pour projet de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises (TPE, PME, indépendant, auto-entrepreneur) pour les placer au cœur de l’activité économique française. La France étant un des pays européens possédant le moins de petites entreprises, les dispositions de la loi PACTE visent donc à augmenter le nombre de TPE et PME.