Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 concerne tous les pans du droit : droit des sociétés, droit des affaires et droit social.  

Concernant le droit des sociétés, les principales mesures de la loi PACTE visent à simplifier la création d’entreprise, uniformiser les seuils applicables aux PME et à favoriser la croissance des entreprises, notamment en facilitant leur rebond en cas de difficulté, et à l’investissement dans l’économie réelle.  

Vous vous demandez ce que modifie la loi PACTE et souhaitez en savoir davantage sur ses dispositions et les conséquences pour votre entreprise ou pour la création à venir de votre société, faisons un point ensemble sur ce qu’est la loi PACTE. 

Présentation de la loi PACTE 

La loi PACTE adoptée en 2019 par le gouvernement a pour but de remettre les petites et moyennes entreprises (TPE, PME, indépendant, auto-entrepreneur) au cœur de l’activité économique française en facilitant l’accroissement de leur activité.  

En effet, la France est un des pays européens possédant le moins de petites entreprises. Les mesures de la loi PACTE visent donc à augmenter le nombre de TPE et PME. 

Pour cela, les dispositions de la loi PACTE tendent à faciliter la création de l’emploi et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, à l’aide notamment d’un nouveau seuil pour l’intéressement et la participation. 

Les conséquences des mesures de la loi PACTE pour le TPE, PME et indépendants 

La loi PACTE a donc pour objectif de développer le nombre de petites entreprises en France et de favoriser leur croissance. Pour cela, certaines mesures de simplification des démarches ont été mises en place : 

  • la création d’une plateforme en ligne afin de créer son entreprise avec des démarches simplifiées et un délai réduit, remplaçant à terme les 1400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ; 
  • la centralisation des données et l’harmonisation des politiques publiques sont un second effet du projet de plateforme ; 
  • la forfaitisation des annonces judiciaires légales par la mise en place d’une tarification forfaitaire unique et la suppression des habilitations par arrondissement ; 
  • la suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros par an ; 
  • la suppression de l’obligation du Stage Préalable à l’Installation (SPI) pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer un métier artisanal, le SPI est désormais facultatif. En effet, ce stage représentant un certain coût constitue un frein financier pour les petits entrepreneurs ; 
  • l’amélioration de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (TPE et PME) grâce à l’épargne salariale. 

Zoom sur la forfaitisation des annonces légales 

Tout gérant d’une société commerciale, quel que soit son statut juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), est amené, durant la vie de son entreprise, à publier des annonces légales dans un journal habilité. Cette formalité obligatoire (lors de la création d’une entreprise, pour toute modification des statuts juridiques ou pour la cession, la dissolution et la liquidation d’une société) représente un coût financier important, environ 200 euros pour la création d’une entreprise. 

En effet, jusque-là, le prix d’une annonce légale dépendait principalement de sa longueur et du prix à la ligne fixé par chaque préfecture. À partir de 2021, les prix appliqués seront forfaitaires et uniformisés. De plus, la loi PACTE donne la possibilité aux sites de presse en ligne de publier des annonces légales.

(Crédit photo : istock)

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