La loi PACTE en bref

Adoptée en 2019 par le gouvernement, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a pour projet de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises (TPE, PME, indépendant, auto-entrepreneur) pour les placer au cœur de l’activité économique française. La France étant un des pays européens possédant le moins de petites entreprises, les dispositions de la loi PACTE visent donc à augmenter le nombre de TPE et PME. 

Face aux nombreuses mesures mises en œuvre (droit des sociétés, droit social et droit des affaires), il n’est pas facile de s’y retrouver, c’est pourquoi nous vous proposons de vous expliquer brièvement ce qu’est la loi PACTE. 

Les mesures de simplification des démarches de création d’entreprise de la loi PACTE 

Afin de permettre le développement des TPE et PME en France, les mesures de la loi PACTE simplifient les démarches de création d’entreprise : 

  • création d’une plateforme unique (remplaçant à terme le Centre de Formalités des Entreprises, CFE) avec des démarches simplifiées et un délai réduit ; 
  • suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros par an) ; 
  • suppression de l’obligation du Stage Préalable à l’Installation (SPI) pour les micro-entrepreneurs, désormais facultatif. 

Les mesures de simplification de la gestion d’entreprise pour le gérant d’une TPE ou PME 

La loi PACTE vise également à simplifier la gestion des sociétés pour les gérants : 

  • réforme de la nomination d’un commissaire aux comptes par le relèvement des seuils d’audit ; 
  • création d’un registre général unique et dématérialisé (remplaçant le RCS, Registre du Commerce et des Sociétés) ; 
  • harmonisation des seuils d’effectifs pour les PME de moins de 250 salariés, désormais décomptés selon les règles applicables en matière de Sécurité sociale. 

Les mesures en faveur de la croissance des TPE et PME de la loi PACTE 

La loi PACTE prévoit également des mesures destinées à favoriser la croissance des petites entreprises et des entrepreneurs, dont : 

  • la forfaitisation des annonces judiciaires légales grâce à tarification forfaitaire unique et la suppression des habilitations par arrondissement ; 
  • la modernisation les dispositifs d’épargne salariale (la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI)) et la création d’un plan d’épargne retraite (PER) plus avantageux pour les TPE et PME ; 
  • la simplification des démarches à l’exportation ; 
  • le soutien des entrepreneurs en difficulté (maintien d’un salaire en cas de redressement judiciaire, examen systématique pour la mise en place d’un redressement professionnel (effacement des dettes) et l’extension de la procédure de liquidation simplifiée.) 

Zoom sur la forfaitisation des annonces légales 

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est une formalité obligatoire lors de la création, pour toute modification des statuts juridiques, la cession, la dissolution ou encore la liquidation d’une entreprise.  

Quel que soit le statut juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), la publication d’une annonce légale est un acte courant dans la vie d’une entreprise, et cette formalité représente un réel coût, d’autant plus que son prix varie en fonction de sa longueur (le prix à la ligne est fixé par chaque préfecture), le motif, le statut juridique de la société et de la renommée du journal légal. À partir de 2021, les prix appliqués seront forfaitaires et uniformisés. De plus, la loi PACTE donne la possibilité aux sites de presse en ligne de publier des annonces légales. 

(Crédit photo : istock)

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