Forfaitisation des annonces légales : qu’est-ce que ça change pour les entreprises ?

La loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », adoptée en mai 2019, n’est pas passée inaperçue auprès des dirigeants soucieux des conséquences pour leur entreprise. En effet, la loi PACTE modifie en profondeur le droit des sociétés, le droit des affaires ainsi que le droit social par ses nombreuses dispositions (nouveaux seuils sociaux, nouvelles mesures de participation des salariés, aides aux entreprises en difficulté, etc.). 

Le volet traitant des changements apportés pour la publication des annonces légales a suscité moins de craintes. Il faut dire que ces modifications ont principalement été votées pour simplifier le quotidien des entreprises en plus de leur permettre une meilleure visibilité en matière de coûts des démarches. 

Faisons un point ensemble sur ce que le volet « annonces légales » de la loi PACTE change pour les entreprises. 

Loi PACTE : changement du mode de facturation des annonces légales 

Le fait le plus notoire du volet portant sur les annonces légales concerne la mise en place de la forfaitisation des annonces légales. Pour bien en comprendre les avantages, faisons un rappel de la facturation en vigueur jusqu’ici. 

À l’heure actuelle, le prix de la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité est fixé par arrêté ministériel. Il est défini à la ligne et correspond au tarif de base minimum, mais chaque préfet peut majorer le tarif à la hausse. Ce qui explique les prix variables selon le département et la longueur de l’annonce.  

Cependant, la loi PACTE a d’ores et déjà appliquée une tarification forfaitaire, quelles que soient la longueur de l’annonce et la localisation de l’entreprise pour plusieurs motifs d’annonces légales. Appliqués depuis janvier 2021 pour les annonces légales de constitution d’une entreprise, de nouveaux motifs seront désormais au forfait dès 2022 :  

  • les annonces légales pour la dissolution des sociétés civiles et commerciales (149 euros, hors Mayotte de la Réunion) ;  
  • les annonces légales de clôture de la liquidation des sociétés civiles et commerciales (108 euros). 

En outre, les tarifs au forfait pour les annonces de constitution d’entreprises ont été légèrement revus à la baisse en 2022 dans ce même décret. 

Loi PACTE : création des services de presse en ligne 

Enfin, la forfaitisation des annonces légales s’accompagne de la création des services de presse en ligne (SPEL) permettant de publier une annonce légale par voie dématérialisée sur internet. 

Rappelons que, jusqu’ici, les entreprises devaient obligatoirement publier leurs annonces légales dans un journal officiel d’annonces légales habilité (JAL) diffusé dans le département du siège de l’entreprise.  

Néanmoins, les services de presse en ligne doivent être habilités par une commission spéciale pour pouvoir légalement diffuser les annonces légales des entreprises. Ainsi, les SPEL doivent répondre à certains critères, comme le fait de justifier d’une audience minimum ou de publier du volume « substantiel d’informations originales » renouvelé toutes les semaines. 

L’avantage de passer par un service de presse en ligne est que la publication d’une annonce légale se veut plus rapide. Du moins, l’obtention de l’attestation de parution est immédiate après le paiement de la demande. 

(Crédit photo : istock)

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