La publication d’une annonce légale en France est obligatoire pour toutes les décisions importantes relatives à la vie d’une société.
Ainsi, chaque société commerciale ou civile doit s’assurer de la transparence de ses actes juridiques en publiant un avis (ou annonce légale) dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou, désormais, sur un service de presse en ligne agréé (SPEL).
La publication d’une annonce légale n’est donc pas un fait aussi rare qu’on le pense. C’est pourquoi la loi PACTE, adoptée en mai 2021, a revu le mode de facturation des annonces légales. À ce jour, tous les motifs ne sont pas encore facturés au forfait.
Faisons le point sur les motifs de publication de manière générale et ceux entrant désormais dans le champ d’application de la loi PACTE.
Les actes nécessitant la publication d’annonce légale
Toutes les sociétés commerciales et civiles sont concernées par la publication d’une annonce légale dans un support de presse habilité (journal légal ou service en ligne). Ainsi, toute SA, SAS, SASU, SCI, EURL, SARL, etc. est soumise à l’obligation de publier une annonce légale dans les cas suivants :
- à la constitution de la société ;
- pour toute modification apportée aux statuts de l’entreprise (nouveau gérant, arrivée d’un associé, modification du capital social, transfert du siège, etc.) ;
- pour la cession, la dissolution, ou la liquidation de la société.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale
Rappelons que la rédaction d’une annonce légale, bien que très simple, doit reprendre un ensemble de mentions obligatoires variables selon le motif de publication et le statut juridique de la société, dont :
- les informations relatives à l’entreprise : dénomination sociale, sigle, forme juridique, montant de son capital social, adresse du siège social, nature de l’activité et sa durée de validité ;
- les informations relatives au gérant ou au président (nom, prénom, adresse) ;
- la mention du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivi du département d’immatriculation du siège social de l’entreprise ;
- les mentions complémentaires pour une société par actions (SA, SAS, SASU) : coordonnées des personnes détenant un pouvoir, dates de conseil d’administration, date de signature des statuts, agrément et inaliénabilité des actions, conditions d’admission de nouveaux actionnaires et droits de vote, nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes et de son suppléant.
Ainsi, la longueur de l’annonce peut fortement variée, et par conséquent le coût de publication également. Avec la loi PACTE, la longueur de l’annonce (facturée à la ligne) n’est plus le mode de calcul pour trois motifs à l’heure actuelle.
Les annonces légales au forfait
La mise en place de la forfaitisation des annonces légales a été prévue de manière progressive. Depuis le 1er janvier 2021, les annonces de constitution d’une entreprise sont déjà forfaitisées. Il existe un tarif pour chaque forme juridique (soit 8 au total) pour la France, puis des tarifs spécifiques pour la Mayotte et la Réunion (soit 8 également).
À partir du 1er janvier 2022, les annonces légales de dissolution et de liquidation seront également au forfait, respectivement 149 euros et 108 euros pour toutes les sociétés civiles et commerciales.
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