La forfaitisation des annonces légales en 2022

Lors de la mise en application de la loi Pacte au 1er janvier 2021, du moins pour ce qui concerne les annonces légales, il avait clairement été annoncé que la forfaitisation de ces avis se développerait dans les 5 années à venir. Ainsi, alors que l’année 2021 ne fut profitable qu’aux annonces légales de constitution, 2022 pourrait d’ores et déjà changer la donne, puisque de profonds changements sont encore à venir. On fait le point. 

Un arrêté ministériel complète et modifie les dispositions en vigueur de la loi Pacte 

Le 19 novembre 2021, un arrêté ministériel relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces légales est paru dans le Journal officiel. Celui-ci fait notamment état d’un nouveau mode de calcul au caractère pour le prix des annonces légales, mais également de nouveaux forfaits et d’une modification des tarifs déjà en vigueur pour les avis de constitution. 

Les modifications qui concernent les annonces facturées au caractère 

Dans la plupart des journaux d’annonces légales, les avis sont facturés au caractère. C’est en partie pour cette raison le gouvernement a prévu d’instaurer petit à petit une tarification au forfait. Toutefois, les différents types d’annonces légales ne sont pas encore concernés par cette forfaitisation, ce qui implique de continuer à légiférer concernant les annonces tarifées au caractère. 

Dans l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021, il est donc prévu 7 nouveaux tarifs du caractère, organisés par groupes de département : 

  • dans les 75 départements de l’annexe I de l’arrêté, le tarif d’un caractère passe à 0,183 euro hors taxe ; 
  • dans les 9 départements de l’annexe II, le tarif d’un caractère passe à 0,193 euro hors taxe ; 
  • dans les 2 départements de l’annexe III, le tarif d’un caractère passe à 0,204 euro hors taxe ; 
  • dans les 6 départements de l’annexe IV, le tarif d’un caractère passe à 0,226 euro hors taxe ; 
  • dans les 4 départements de l’annexe V, le tarif d’un caractère passe à 0,237 euro hors taxe ; 
  • dans les 6 départements de l’annexe VI, le tarif d’un caractère passe à 0,183 euro hors taxe ; 
  • dans les 2 départements de l’annexe VII, le tarif d’un caractère passe à 0,208 euro hors taxe. 

Les modifications qui concernent les forfaits des annonces de constitution 

Jusqu’ici, les annonces légales de constitution étaient les seules concernées par la forfaitisation des tarifs de publication. Or, en 2022, les forfaits en vigueur vont quelque peu évoluer et être revus à la baisse. Ainsi, hormis à la Réunion et à Mayotte, deux territoires toujours soumis à des tarifs différents, la nouvelle tarification des annonces légales de constitution va évoluer de : 

  • 395 à 387 euros pour une société anonyme ; 
  • 197 à 193 euros pour une société par actions simplifiée ; 
  • 141 à 138 euros pour une société par actions simplifiée unipersonnelle ; 
  • 219 à 214 euros pour une société en nom collectif ; 
  • 147 à 144 euros pour une société à responsabilité limitée ; 
  • 124 à 121 euros pour une entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle ; 
  • 221 à 216 euros pour une société civile (sauf SCI) ; 
  • 189 à 185 euros pour une société civile immobilière. 

Les modifications qui incluent de nouveaux forfaits 

L’arrêté du 19 novembre 2021 est aussi à l’origine de nouveaux forfaits pour un certain nombre d’annonces légales : 

  • 149 euros pour la dissolution et la liquidation des sociétés civiles et commerciales ; 
  • 108 euros pour la clôture de la liquidation des sociétés civiles et commerciales. 

Là encore, les forfaits sont différents pour La Réunion et Mayotte. 

(Crédit photo : istock)

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