Les conséquences de la loi Pacte sur les annonces légales

La loi Pacte, que signifie Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été adoptée en 2019 et en partie appliquée le 1er janvier 2021. Dans ce texte, il est question de doper la compétitivité des entreprises, en simplifiant certaines démarches et formalités qui font partie intégrante de leur gestion. Parmi les domaines touchés, on retrouve le système des annonces légales, profondément bouleversé par une multitude de décisions inscrites au coeur même de la loi Pacte. 

Mais alors, quels sont ces changements et conséquences apportés par ce texte de loi concernant la publication des annonces légales ? C’est ce que nous allons voir ensemble. 

La loi Pacte introduit les services de presse en ligne 

Avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, seuls les journaux imprimés étaient habilités à publier des annonces légales. Or, ce monopole est dorénavant terminé, puisque ce nouveau texte de loi autorise désormais les services de presse en ligne. Attention, quelques conditions sont tout de même à respecter pour ces derniers, à commencer par le fait qu’ils doivent inévitablement proposer de l’information locale. 

En d’autres termes, si vous choisissez un service de presse en ligne pour publier un avis de création dans les Côtes-d’Armor, la majorité du contenu présent sur le site internet doit concerner le département en question et l’actualité environnante. De même, la publication des annonces légales ne doit pas représenter leur activité principale. 

Tout comme les journaux imprimés, les services de presse en ligne doivent être habilités et pouvoir le prouver.  

Pour pouvoir prétendre à cette qualité, les supports en question, imprimés ou en ligne, doivent réunir quelques critères. Il s’agit ainsi : 

  • d’être un journal d’informations générales et locales ; 
  • d’avoir une édition départementale (celle qui est directement concernée par l’entreprise qui publie) ; 
  • d’avoir une audience suffisante en terme de visiteurs sur le site ; 
  • d’être au moins publié une fois par semaine. 

La loi Pacte introduit la forfaitisation des annonces légales 

L’autre grand chamboulement apporté par la loi Pacte dans le domaine des annonces légales concerne sans aucun doute le prix de celles-ci. Jusqu’ici, le tarif était calculé sur la base du nombre de lignes et de la visibilité du titre choisi pour la publication.  

Seulement, les choses vont changer sur ce point. Depuis le 1er janvier 2021, la forfaitisation des prix est entrée en vigueur, uniquement pour les avis de création d’entreprises dans un premier temps. Le prix de cette dernière ne dépend plus de sa taille, ni même de son adresse, mais d’un forfait fixé par l’État selon sa zone géographique (la France entière vs La Réunion et Mayotte). À titre d’exemple, voici les forfaits décidés pour les avis de création d’entreprise : 

  • SASU – > 141 euros pour la France ou 169 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SAS – > 197 euros pour la France ou 236 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • EURL – > 124 euros pour la France ou 149 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SARL – > 147 euros pour la France ou 176 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SCI – > 189 euros pour la France ou 227 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • Société civile – > 221 euros pour la France ou 266 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SA – > 395 euros pour la France ou 473 euros pour La Réunion et Mayotte. 

Dans les 5 ans, tous les types d’annonces légales seront concernés par la forfaitisation de leurs tarifs

(Crédit photo : istock)

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