La loi Pacte du gouvernement Macron, adoptée en avril 2019, est l’une des mesures phares du quinquennat pour améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Bien qu’il n’ait pas toujours fait l’unanimité, ce texte apporte de profondes modifications dans le quotidien des entrepreneurs français, notamment en ce qui concerne les formalités de publicité inhérentes au statut juridique des sociétés. En effet, parmi les mesures phares de la loi Pacte, on retrouve une simplification des annonces légales, et notamment de leurs tarifs, jusqu’ici calculés à la ligne ou au caractère.
Pour vous aider à y voir plus clair sur ces nouveautés, on fait le point sur les conséquences de la loi Pacte pour les annonces légales.
Loi Pacte et annonces légales : un bouleversement tarifaire
Les annonces légales sont bien évidemment au coeur de la loi Pacte pour les entreprises, à commencer par leurs tarifs qui se voient bouleversés par l’entrée en vigueur du texte. Effectivement, ceux-ci ont toujours été calculés sur la base du nombre de lignes de l’avis, ou du nombre de caractères, ce qui pouvait parfois compliqué les démarches des entrepreneurs. Depuis janvier 2021, la publication d’une annonce légale fait donc l’objet d’une tarification au forfait, mais uniquement dans le cadre d’un avis de constitution. Tous les autres avis (transfert du siège social, changement de gérant, modification des statuts, etc.) seront eux aussi soumis à ces forfaits, mais dans un délai de 5 ans.
Désormais, les prix se basent donc sur la forme juridique de l’entreprise et sur son appartenance géographique, à savoir la France métropolitaine et les DOM ou Mayotte et La Réunion. La loi Pacte se compose donc de 8 forfaits, qui s’organisent comme suit :
- SA, ou société anonyme : 395 euros sur l’ensemble du territoire français ou 473 euros à La Réunion et Mayotte ;
- SAS, ou société par actions simplifiée – > 197 euros ou 236 euros ;
- SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle – > 141 euros ou 169 euros ;
- SNC, ou société en nom collectif – > 219 euros ou 263 euros ;
- SARL, ou société à responsabilité limitée – > 147 euros ou 176 euros ;
- EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – > 124 euros ou 149 euros ;
- Société Civile – > 221 euros ou 266 euros ;
- SCI, ou société civile immobilière – > 189 euros ou 227 euros.
Loi Pacte et annonces légales : les journaux habilités
La loi Pacte apporte aussi plus de souplesse aux journaux habilités à la publication, puisqu’elle autorise désormais des services de presse en ligne à publier ces avis. Les journaux imprimés n’ont donc plus le monopole de la parution des annonces légales, puisque de nombreux titres dématérialisés sont dorénavant habilités. Autant dire que pour les entrepreneurs, l’avantage est considérable, puisque toutes les formalités se font aujourd’hui sur internet.
Attention, les services de presse concernés doivent toujours respecter l’obligation d’être habilités dans le département du siège social de l’entreprise.
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