Loi PACTE 2022, élargissement du prix forfaitaire de l’annonce légale
Lorsqu’elle est adoptée, la loi PACTE modifie la tarification de la publication des annonces légales à destination des tiers de l’entreprise et impose un prix
Conseils
Loi Pacte : En résumé
Adoptée en 2019 par le gouvernement, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a pour projet de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises (TPE, PME, indépendant, auto-entrepreneur) pour les placer au cœur de l’activité économique française. La France étant un des pays européens possédant le moins de petites entreprises, les dispositions de la loi PACTE visent donc à augmenter le nombre de TPE et PME.