Annonces légales de création : tout savoir sur les forfaits

Depuis le 1er janvier 2021, la tarification des annonces légales a évolué vers une forfaitisation des prix. En effet, la loi Pacte permet dorénavant de limiter le coût des frais de publicité des entreprises, pourtant obligatoires pour de nombreux entrepreneurs au cours de leur activité. Attendue depuis de nombreuses années, cette mesure sur le prix des annonces légales est toutefois complexe à comprendre, d’autant plus qu’elle ne concerne pas tous les avis. 

Pour vous aider à y voir plus clair concernant ces nouveaux tarifs, on fait le point avec vous sur la mise en place de la tarification forfaitaire pour les annonces légales. 

Annonces légales de création : un changement initié par la loi Pacte 

La loi Pacte, ou loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », trouve ses origines dans une volonté du gouvernement d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Le but est simple, puisqu’il s’agit de soulager les entrepreneurs de certains coûts et d’offrir des solutions de développement sur des marchés parfois très concurrentiels. C’est donc sur cette base que la loi Pacte propose de revoir le système tarifaire des annonces légales, jusqu’ici calculé à la ligne, voire au caractère chez certains journaux.  

Le gouvernement a décidé d’opter pour la mise en place d’un forfait, dont le montant se base sur 2 critères : la forme juridique de l’entreprise et son appartenance géographique. Fini le temps des décalages importants, la tarification forfaitaire soulage les entreprises d’une dépense récurrente. 

Attention, même si ces nouveaux prix sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021, ils ne concernent pour l’instant que les avis de constitution, soit les annonces légales de création d’entreprise. Tous les autres avis (modification des statuts, transfert du siège social, etc.) seront toutefois eux aussi concernés dans les 5 ans à venir. 

Annonces légales de création : la grille des tarifs 

Si la base de calcul prend en compte le statut juridique de l’entreprise, le forfait varie selon son appartenance géographique : les départements de France métropolitaine et d’outre-mer, ou les départements de Mayotte et de La Réunion. En effet, ces deux dernières localisations font l’objet d’une tarification à part.  

La tarification forfaitaire des annonces légales de création d’entreprise se résume donc à ceci : 

  • SA, ou société anonyme : 395 euros ou 473 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SAS ou société par actions simplifiée : 197 euros ou 236 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle : 141 euros ou 169 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SNC ou société en nom collectif : 219 euros ou 263 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • SARL ou société à responsabilité limitée : 147 euros ou 176 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : 124 euros ou 149 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • Société civile : 221 euros ou 266 euros pour La Réunion et Mayotte ; 
  • Société Civile Immobilière : 189 euros ou 227 euros pour La Réunion et Mayotte. 

(Crédit photo : istock)

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